Déclarer faillite au Québec : l’employeur en est-il avisé ?

Déclarer faillite est une décision difficile qui peut engendrer beaucoup de stress. Si c’est votre cas, vous vous demandez peut-être si votre employeur sera mis au courant. La réponse : en général, non, mais il existe des exceptions précises. Dans cet article, nous expliquons ces exceptions, ainsi que vos droits, afin de vous aider à prendre une décision éclairée.

La règle générale : la confidentialité

La peur de voir sa réputation entachée est l’un des plus grands obstacles au dépôt d’une faillite. Pourtant, au Québec, le processus de faillite personnelle est régi par une confidentialité stricte entre vous, le syndic autorisé en insolvabilité (SAI), vos créanciers et le Bureau du surintendant des faillites.

Le syndic n’a aucune obligation légale de transmettre un avis de faillite à votre employeur. Votre dossier est traité en toute confidentialité, dès la première consultation avec votre syndic. Ce dernier étant responsable de la gestion de vos dettes, son intervention se limite strictement à ce qui est nécessaire pour satisfaire aux exigences de la loi.

Les exceptions : quand l’employeur est-il avisé ?

La faillite est un processus privé. Votre employeur n’est pas considéré comme une partie prenante de vos finances personnelles, sauf s’il existe un lien financier direct entre vous. Dans ces situations spécifiques, le syndic peut être amené à révéler votre faillite à votre employeur. C’est pour cette raison qu’il est essentiel d’en discuter avec votre syndic dès votre première rencontre.

L’arrêt d’une saisie de salaire

Si une partie de votre salaire est déjà saisie par un créancier, le syndic doit envoyer un avis officiel à votre employeur afin d’ordonner l’arrêt immédiat de cette saisie. C’est une bonne nouvelle pour vous, mais elle révèle votre faillite.

Les dettes envers l’employeur

Si vous devez de l’argent à votre employeur, comme une avance de salaire non remboursée, par exemple, il devient l’un de vos créanciers. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité oblige le syndic à aviser tous les créanciers sans exception.

Les ordres professionnels et postes de confiance

Pour certains emplois, le contrat de travail ou le code de déontologie peut exiger que vous déclariez tout changement à votre situation financière ou tout dépôt d’une faillite. C’est notamment le cas pour certains postes dans le domaine financier ou donnant des accès de sécurité de haut niveau.

Le revenu excédentaire

Dans de rares cas, si vous devez verser une portion de votre revenu excédentaire au syndic, mais ne le faites pas, ce dernier pourrait, en dernier recours, demander une redirection de fonds à partir de votre paie. Cette action informerait le département des ressources humaines auprès de votre employeur.

Comprendre vos droits

Au Québec, la loi protège votre droit au travail ainsi que votre salaire. Elle stipule qu’aucun employeur ne peut congédier, suspendre ou rétrograder un employé uniquement parce qu’il a déposé une faillite. Un employeur ne peut pas non plus vous pénaliser parce qu’il reçoit un avis de saisie de salaire ou, à l’inverse, un avis d’arrêt de saisie. L’objectif de la faillite est de faciliter votre réhabilitation financière, elle ne constitue pas un indice sur vos compétences professionnelles.

Souvent, un employé libéré de ses dettes devient plus concentré et performant. La faillite doit être perçue comme une solution à l’endettement et non comme un indicateur de votre capacité à effectuer votre prestation de travail.

Mythes et réalité : ce qu’il faut vraiment savoir

Le processus de faillite est souvent entouré de nombreux mythes qui freinent les gens dans leur quête de solution. La stigmatisation représente également un obstacle au dépôt d’une faillite, qui se veut pourtant une solution à l’endettement vous permettant de repartir sur de nouvelles bases. Il est alors essentiel de séparer le vrai du faux en ce qui concerne l’impact sur votre vie professionnelle.

Mythe n°1 : Mon employeur reçoit un avis automatique

Les bureaux de crédit ne sont pas des services d’alerte. Un employeur n’est pas informé automatiquement des changements à votre dossier de crédit. Pour certains postes impliquant des responsabilités financières, un employeur peut demander à consulter votre dossier de crédit au moment de l’embauche. Il est cependant extrêmement rare qu’un employeur vérifie le crédit de ses employés actuels sur une base périodique.

Mythe n°2 : Ma faillite sera publiée dans le journal local

Aujourd’hui, au Québec, les faillites personnelles ne sont plus publiées dans les journaux, à moins que vous ne possédiez des actifs de très grande valeur, ce qui est rare pour un individu moyen. La faillite est inscrite dans le registre du Bureau du surintendant des faillites. Ce registre peut être consulté, mais des frais sont exigés et une recherche active est nécessaire. Il est très improbable que votre employeur passe ses soirées à fouiller dans ce registre par simple curiosité.

Mythe n°3 : Je vais perdre mes permis ou mes certifications professionnelles

Faire faillite ne remet pas en cause vos compétences professionnelles. Si vos certifications ne sont pas liées à votre santé financière, il n’y aura aucun impact. La faillite a pour objectif d’éliminer vos dettes afin de retrouver votre santé financière. Il serait contre-productif de vous empêcher de gagner votre vie en vous retirant vos certifications.

Ceci dit, chaque situation doit être examinée au cas par cas. Par exemple, la faillite d’un individu qualifiant une entreprise de construction auprès de la RBQ pourrait avoir un impact à ce niveau.

Il est également pertinent de noter qu’au cours d’une faillite, les instruments de travail nécessaires à l’exercice de votre profession ne peuvent être saisis. Il en va de même pour vos biens personnels et vêtements, nécessaires à votre quotidien.

Faillite : les éléments à considérer

Même si votre employeur n’est pas informé de votre faillite, il demeure essentiel de bien comprendre les répercussions de cette démarche sur votre dossier de crédit. La faillite personnelle entraîne un impact direct et significatif sur votre cote de crédit. Par ailleurs, certaines dettes,  notamment les prêts étudiants de moins de sept ans, les amendes ainsi que les pensions alimentaires, ne peuvent être incluses dans la procédure. Au moment du dépôt de votre dossier, vous devrez également remettre l’ensemble de vos cartes de crédit à votre syndic.

Vous serez ensuite tenu de participer à deux séances de consultation budgétaire obligatoires. Ces rencontres ont pour objectif de vous fournir les outils nécessaires à une meilleure gestion de vos finances, afin de prévenir un nouvel endettement.

Si votre situation financière vous permet d’effectuer des paiements mensuels, votre syndic pourrait plutôt vous orienter vers une proposition de consommateur. Bien que cette solution ait également un effet sur votre dossier de crédit, ses conséquences sont généralement moins importantes que celles d’une faillite. Lors de votre première consultation, le syndic vous présentera l’ensemble des options qui s’offrent à vous afin de vous aider à prendre une décision éclairée.