Dépôt volontaire et dossier de crédit : avantages et limites

Face à une situation de surendettement au Québec, le dépôt volontaire se présente comme une solution légale encadrée par la loi qui permet de rembourser ses dettes. Si vous souhaitez éviter la faillite et être protégé des saisies, cette avenue peut représenter une alternative intéressante. Elle vous permet notamment de rembourser vos créanciers en versant une partie de vos revenus à la Cour du Québec.

Bien qu’il puisse représenter une alternative intéressante à la faillite, le dépôt volontaire n’est pas adapté à toutes les situations. Dans cet article, nous présentons ses principaux avantages et limites ainsi que son impact sur votre dossier de crédit.

À retenir

• Le dépôt volontaire vous protège contre les saisies et permet de rembourser vos dettes non garanties grâce à des versements calculés selon vos revenus et votre capacité de paiement.
• Vos dettes doivent être remboursées en totalité, généralement sur plusieurs années et avec un taux d’intérêt fixe de 5 % par année.
• Cette démarche affecte votre dossier de crédit avec une cote R9 et n’est pas nécessairement la solution la plus avantageuse selon votre situation. Une consultation avec un syndic autorisé peut vous aider à comparer vos options.

Comment fonctionne le dépôt volontaire ?

Le dépôt volontaire, anciennement connu sous le nom de Loi Lacombe, est une solution légale propre au Québec qui permet à une personne endettée de rembourser la totalité de ses dettes non garanties tout en bénéficiant d’une protection de la Cour. Cette option consiste à verser un pourcentage de votre revenu brut directement auprès du greffe de la Cour du Québec. Ce pourcentage se situe habituellement entre 5 % et 30 % de votre revenu brut, calculé en fonction du montant de vos dettes et de votre capacité de remboursement.

Le dépôt volontaire constitue une alternative aux autres solutions à l’endettement, comme la proposition de consommateur ou la faillite. Toutefois, il s’adresse principalement aux personnes ayant encore une capacité de paiement suffisante pour s’acquitter de leurs dettes.

Les avantages du dépôt volontaire

Protection légale

Dès votre inscription au dépôt volontaire, vous bénéficiez d’une protection contre les saisies de salaire ou de biens ainsi que contre les poursuites judiciaires intentées par vos créanciers.

Taux d’intérêt fixe

Les intérêts sur vos dettes sont réduits à un taux fixe prévu par la loi. Ce taux est actuellement de 5 % par année, ce qui est généralement beaucoup moins élevé que les taux d’intérêt applicables aux cartes de crédit et aux marges de crédit.

Distribution aux créanciers

C’est la Cour du Québec qui se charge de distribuer vos paiements mensuels à vos créanciers. Cela simplifie la gestion de vos remboursements et peut également mettre fin au harcèlement des créanciers concernant vos dettes.

Les limites

Pas de diminution des dettes

Contrairement à la proposition de consommateur ou la faillite personnelle, le dépôt volontaire ne permet pas de réduire le montant des dettes. Celles-ci doivent donc être remboursées en totalité. Il s’agit là d’un désavantage notable si votre endettement est élevé. À titre d’exemple, il n’est pas rare qu’une proposition de consommateur permette d’éliminer 100 % de vos dettes en contrepartie du paiement d’un montant correspondant à 35 % du total des dettes.

Durée

Lorsque le montant des dettes est élevé, le remboursement peut s’échelonner sur plusieurs années, parfois de 5 à 10 ans. La durée dépend notamment du montant à rembourser et de votre capacité de paiement.

Impact sur le crédit

Le dépôt volontaire entraîne la cote de crédit R9, soit la cote la plus défavorable. Celle-ci demeure inscrite à votre dossier pendant toute la durée des versements, puis pendant une période pouvant aller de 2 à 3 ans après le remboursement complet de la dette.

Comment faire une demande de dépôt volontaire ?

L’inscription au dépôt volontaire est une démarche judiciaire conçue pour être simple. Elle s’effectue directement auprès du tribunal. Voici les étapes à suivre pour présenter votre demande :

1. Réunir les documents et informations essentiels

Vous aurez besoin de fournir le montant total de vos revenus, le nom de vos créanciers ainsi que leurs coordonnées. Le greffier peut également vous demander une preuve d’identité, comme votre numéro d’assurance sociale, votre permis de conduire ou votre carte d’assurance maladie.

2. Remplir la déclaration au palais de justice

Vous devez vous présenter au greffe de la Cour du Québec du palais de justice de votre district judiciaire, qu’il s’agisse de celui de votre lieu de résidence ou de travail. Vous remplirez alors la déclaration du débiteur avec l’aide d’un greffier. Celui-ci procédera au calcul du montant fixe qui sera prélevé sur votre salaire, en tenant compte de vos revenus et de la nature de vos dettes, notamment les cartes de crédit et les pensions alimentaires.

Le document est ensuite validé et assermenté afin d’officialiser votre demande d’inscription au dépôt volontaire.

Comparaison avec les autres solutions disponibles

Le dépôt volontaire offre une protection contre les saisies, mais peut s’avérer plus long et plus coûteux qu’une proposition de consommateur, tout en ayant un impact comparable sur le dossier de crédit. Cette solution peut être utile dans certaines situations, mais elle n’est pas nécessairement la plus avantageuse pour tout le monde. Le choix de la solution dépend notamment du montant de vos dettes et de votre capacité de remboursement.

Si vous êtes aux prises avec des problèmes d’endettement, une consultation avec un syndic autorisé en insolvabilité peut vous aider à mieux comprendre vos options. Notre équipe est là pour vous accompagner et vous orienter vers la solution la mieux adaptée à votre situation.