Proposition de consommateur : pourcentage de remboursement

La proposition de consommateur est une alternative fréquente à une faillite personnelle. Avec ses nombreux avantages, il s’agit d’une option qui convient à de nombreux individus cherchant à résoudre leurs problèmes financiers. Cette démarche permet de réduire le fardeau financier et offre une voie vers la reprise financière.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur représente une démarche légale encadrée au Canada par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, requérant l’assistance d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Cette procédure vise à négocier avec vos créanciers afin de réduire le montant à rembourser afin qu’il puisse convenir dans votre budget mensuel. Tout au long des négociations et de la procédure visant à déposer la proposition de consommateur, le syndic agit en tant que protecteur des intérêts de l’individu, veillant à ce que ses droits soient préservés. 

Dès son dépôt auprès du Bureau du surintendant des faillites, l’individu bénéficie de la protection de la loi contre les saisies et autres mesures d’exécution, offrant ainsi une bouée de sauvetage financière.

Quel pourcentage devrais-je rembourser lors d’une proposition de consommateur ?

Pour faire une proposition de consommateur, le syndic commence par calculer votre dette en cas de faillite. Les dettes incluses peuvent s’agir de dettes de cartes de crédit, de marges de crédit, de dettes fiscales, etc.

Ensuite, il ajoute au montant total une somme supplémentaire en fonction de votre budget mensuel. Le but est de rembourser partiellement vos créanciers tout en leur offrant plus que ce qu’ils auraient reçu en cas de faillite.

En négociant avec les créanciers, il est envisageable de réduire le montant des dettes jusqu’à 70 %, voire plus dans certains cas. Ce montant est ensuite étalé en paiement mensuel, ajusté selon votre situation financière et votre budget.

Le montant total à rembourser varie en fonction de la situation financière de l’individu ainsi que les dettes incluses dans la proposition de consommateur.

Quels sont les avantages de la proposition de consommateur ?

Impact réduit sur le dossier de crédit

Lorsqu’on compare l’impact de la proposition de consommateur à celui de la faillite personnelle, l’impact sur la côte de crédit est généralement légèrement moins sévère avec une proposition de consommateur. 

Réduction des dettes

En négociant avec les créanciers, il est possible de réduire le montant total des dettes. Parfois, la proposition peut permettre de réduire la dette de 70 %, rendant le remboursement plus réalisable.

Un paiement unique mensuel

Les dettes consolidées sont remboursées via un seul paiement mensuel, simplifiant la gestion financière et évitant les multiples paiements à différents créanciers.

Protection contre les recouvrements

Une fois la proposition acceptée par les créanciers et déposée auprès du surintendant des faillites, l’individu est protégé contre les poursuites judiciaires et les recouvrements des créanciers inclus dans la proposition.

Fin des intérêts accumulés

Les intérêts sur les dettes sont gelés à partir de la date du dépôt de la proposition de consommateur. Ce processus permet d’arrêter l’accumulation de nouveaux intérêts pendant la durée du processus.

Alternative au dépôt d’une deuxième faillite

Souvent, une proposition de consommateur est également envisagée lorsque la personne a déjà fait faillite dans le passé. En effet, en cas de deuxième faillite, la durée minimale de la faillite est de 2 ans et son impact sur le dossier de crédit dure 14 ans. 

Si vous êtes aux prises avec des dettes, la proposition de consommateur pourrait être la solution pour vous. Envisagez la proposition de consommateur comme une solution viable pour alléger votre fardeau financier. Cette option légale offre la possibilité de réduire vos dettes et de vous remettre sur la voie de la stabilité financière.

N’attendez plus et contactez l’équipe de M. Roy & Associés pour une consultation gratuite. Nos experts pourront vous guider à travers les étapes nécessaires et vous aider à prendre le contrôle de votre situation financière.