Faillite ou proposition de consommateur : laquelle choisir ?

Vos dettes ne cessent de s’accumuler et vous cherchez une solution permanente pour vous en sortir ? Au Québec, la loi prévoit deux solutions pouvant vous aider à vous rétablir financièrement : la proposition de consommateur et la faillite personnelle.

Si ces solutions présentent de nombreux avantages, elles ne sont pas sans inconvénients. Cet article explore leurs forces et faiblesses afin de vous aider à choisir celle qui conviendra le mieux à vos besoins.

La proposition de consommateur : une solution stratégique

La proposition de consommateur, encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, est une solution efficace à l’endettement. Pour en bénéficier, la première étape est de rencontrer un syndic autorisé en insolvabilité.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?

La proposition de consommateur permet de régler ses dettes en ne remboursant qu’une partie du montant initial (généralement entre 30 et 70 %). Elle offre une structure de paiement claire qui peut être étalée sur une période allant jusqu’à 5 ans.

Durant votre première consultation, votre syndic va évaluer votre situation financière afin d’élaborer un plan adapté. Ensemble, vous déterminerez un plan de remboursement réaliste, basé sur votre capacité de paiement. Il est important de noter que seule votre situation financière globale sera prise en compte dans cette analyse. L’ampleur de vos dettes n’aura aucune incidence sur le montant des versements.

Pour obtenir plus d’informations sur la proposition de consommateur et savoir si elle vous convient, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe. Vous pouvez également lire cet article pour plus de détails sur cette solution à l’endettement.

Les avantages de la proposition de consommateur

La proposition de consommateur propose de multiples avantages aux personnes endettées, notamment  :

• Réduction du montant total de la dette : le syndic autorisé en insolvabilité négocie une réduction substantielle de la dette avec les créanciers. Cela permet au débiteur de ne rembourser qu’entre 30 et 70% du montant initial.
• Aucun intérêt sur les paiements : aucun intérêt ne s’accumule durant la proposition de consommateur. Les intérêts sur les dettes cessent dès que la proposition est déposée par le syndic.
• Paiements adaptés : l’ampleur de la dette n’a pas d’incidence sur le montant à payer mensuellement. Ainsi, si le syndic détermine que le débiteur peut effectuer des paiements de 500$ par mois, les paiements seront fixés à 500$. L’objectif est de veiller à ce que la dette soit remboursée sans empêcher la personne endettée de subvenir à ses besoins.
• Impact réduit sur la cote de crédit : quoique l’impact d’une proposition de consommateur sur le dossier de crédit soit notable, il reste moins important que celui d’une faillite. De plus, le respect des obligations de paiement tout au long de la période de la proposition peut aider le débiteur à redresser sa cote de crédit.
• Éviter la faillite : la proposition de consommateur est une alternative à la faillite. La faillite peut avoir des conséquences majeures pour certains professionnels. Les médecins, avocats et dentistes perdent notamment leur droit de pratique lorsqu’ils font faillite. La proposition de consommateur est donc une solution efficace pour rétablir sa situation financière tout en évitant de telles conséquences.

Les inconvénients de la proposition de consommateur

Les avantages offerts par la proposition de consommateur sont indéniables. Cela dit, cette procédure possède également des inconvénients, dont :

• Durée du processus : une proposition de consommateur peut durer plus longtemps qu’une faillite. Si ce délai est un soulagement pour certains, il peut paraître excessif pour d’autres qui souhaitent une résolution plus rapide. S’engager à effectuer des paiements mensuels sur une telle période peut être contraignant.

• Admissibilité des dettes : certaines dettes ne peuvent pas être incluses dans une proposition de consommateur. Les prêts étudiants récents (contractés dans les 7 dernières années), les pensions alimentaires et les amendes font partie des dettes inadmissibles.

• Solution plus coûteuse : la proposition de consommateur est une solution plus coûteuse que la faillite, car elle exige que le débiteur rembourse une partie de ses dettes. Pour être éligible, le débiteur doit donc démontrer qu’il a des  revenus stables lui permettant de respecter ses obligations de remboursement.
• Malgré les nombreux avantages de cette solution, faire une proposition de consommateur n’est pas possible pour tous. Il faut parfois se tourner vers la faillite.

La faillite personnelle : l’option de dernier recours

La faillite personnelle pourrait être considérée dans le cas où faire une proposition de consommateur n’est pas une option. Cette procédure,  régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, offre aux individus en situation d’endettement élevé une solution pour rembourser leurs dettes et repartir à neuf.

En quoi consiste la faillite personnelle ?

La faillite personnelle est un processus légal qui permet d’annuler la majorité des dettes d’une personne en situation d’insolvabilité. S’ils sont admissibles, les dettes de carte de crédit, les prêts personnels, les marges de crédit et les prêts hypothécaires peuvent être éliminés. Cette solution permet donc aux individus surendettés de se libérer d’un important fardeau financier et de repartir sur des bases plus saines.

Les points positifs de la faillite personnelle

Quoiqu’elle représente une solution de dernier recours, la faillite offre de multiples avantages aux personnes en situation de surendettement.

• Élimination permanente des dettes : la faillite élimine les dettes de façon permanente, libérant ainsi la personne de ses obligations financières. Cette procédure offre une chance de tourner la page et de reprendre le contrôle de ses finances pour  construire un avenir plus serein.
• Processus rapide : une première faillite personnelle dure entre 9 et 21 mois, alors qu’une seconde dure entre 24 et 36 mois. Durant cette période, le débiteur doit respecter certaines obligations, dont assister à des séances de consultation financière et soumettre des déclarations de revenu mensuelles. La libération de la faillite est automatique si toutes les conditions sont remplies une fois la période de faillite terminée.
• Protection contre les créanciers : les créanciers sont dans l’obligation de communiquer uniquement avec le syndic autorisé en insolvabilité à partir du moment où il est impliqué dans le dossier. Le dépôt d’une faillite met le débiteur sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Les saisies et procédures judiciaires sont donc pour la plupart arrêtées. Seuls les recours intentés par des créanciers garanties ou par des créanciers ayant obtenu l’autorisation de la cour et les saisies pour pension alimentaire peuvent continuer.

Les points négatifs de la faillite personnelle

La faillite personnelle offre un nouveau départ aux personnes endettées. Cependant, ses répercussions ne doivent pas être sous-estimées.

• Impact sur la cote de crédit : l’un des principaux inconvénients de la faillite est son impact sur la cote de crédit. Une première faillite reste inscrite au dossier de crédit pendant 6 ans après la libération, alors qu’une seconde y demeure 14 ans. Malheureusement, cela rend l’obtention de nouveaux prêts plus difficile.

• Perte potentielle de certains biens : dans une situation de faillite, certains biens peuvent être liquidés au cours de la procédure. Les biens essentiels, tels que ceux nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle, sont toutefois exemptés de cette liquidation.

• Restrictions financières pendant la faillite : le débiteur doit respecter certaines règles durant l’entièreté du processus. Les restrictions sur le revenu sont sévères et la durée de la faillite pourrait augmenter si le débiteur gagne un montant supérieur au seuil établi par le gouvernement.
• Dettes exemptées de la faillite : toutes les dettes ne peuvent être incluses dans une faillite. Les dettes garanties, c’est-à-dire celles couvertes par un bien tel que la résidence principale du débiteur, sont généralement exonérées. Les pensions alimentaires impayées, les prêts étudiants récents (de moins de 7 ans), ainsi que les amendes et sanctions pénales sont d’autres exemples de dettes qui ne peuvent pas être effacées par une faillite.

Malgré ses nombreux avantages, la faillite personnelle n’est pas sans conséquences. Cette solution possède également plusieurs critères d’admissibilité stricts. Ce ne sont donc pas tous les individus rencontrant des difficultés financières qui peuvent y recourir pour se libérer de leurs dettes.

Quelle est la solution pour vous ?

La réponse à cette question n’est pas simple. Les deux solutions offrant des avantages et des inconvénients, une évaluation préalable est essentielle pour déterminer celle qui sera la plus adaptée à votre situation. Cet examen, réalisé par un syndic autorisé en insolvabilité, permettra de dresser un tableau détaillé de vos besoins, votre contexte et vos priorités, et de sélectionner la solution qui vous convient le mieux. .

En général, la proposition de consommateur est préférée chez les individus qui possèdent des biens dont la valeur surpasse celle de la dette ou qui ont déjà déclaré faillite par le passé. Elle est également privilégiée par les professionnels qui peuvent perdre leur droit d’exercer en déclarant faillite.

La faillite personnelle, quant à elle, est une solution de dernier recours lorsque le niveau d’endettement est si élevé qu’aucune autre solution ne peut être envisagée.