Faillite personnelle et saisie de biens

Il est courant de croire que faire faillite entraîne la perte de tous ses biens, mais la réalité est plus nuancée. Certains biens, en fonction de leur valeur et de leur nature, peuvent bénéficier d’une protection légale. Lors d’une faillite personnelle, la loi prévoit la protection d’actifs essentiels, et garantie que certaines possessions restent hors de portée des créanciers. Cette distinction entre biens saisissables et insaisissables est cruciale pour comprendre comment une faillite peut affecter vos actifs et vous aider à naviguer dans ce processus.

Quels sont les biens saisissables lors d’une faillite ?

Lors d’un processus de faillite personnelle, le rôle du syndic autorisé en insolvabilité (anciennement appelé syndic de faillite) est de maximiser le recouvrement des créanciers. Les biens saisis lors d’une faillite sont ceux qui sont susceptibles de générer des liquidités et qui ont une équité élevée. Les biens saisissables inclus :

• Le CELI (Compte d’épargne libre d’impôt) ;
• Le CELIAPP (Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété) ;
• Le REEE (Régime enregistré d’épargne-études) ;
• Les sommes cotisées au REER (Régime enregistré d’épargne retraite) au courant des 12 derniers mois ;
• Les héritages ;
• Une portion de votre salaire ;
• Votre maison, si elle a une valeur nette élevée ;
• Vos véhicules, s’ils ont une valeur significative ;
• Les investissements non enregistrés ;
• Les biens de luxe ;

Ma maison et ma voiture peuvent-elles être saisies lors d’une faillite ?

Votre maison et votre voiture peuvent être saisies lorsque vous déclarez faillite. Un syndic autorisé en insolvabilité évaluera l’ensemble de vos biens afin de maximiser le recouvrement pour les créanciers.

Toutefois, la valeur nette de ces biens est déterminante. Il est courant qu’un refinancement hypothécaire ait été effectué pour consolider les dettes avant de consulter un syndic. Un solde hypothécaire élevé indique généralement une faible équité résiduelle, rendant la vente de la propriété peu avantageuse. Par conséquent, si l’équité de votre maison est insuffisante, il est possible qu’elle ne soit pas saisie.

Les véhicules de grande valeur sont également susceptibles d’être saisis. Cependant, la loi prévoit qu’un véhicule indispensable à votre travail ne peut être saisi. En revanche, si votre voiture a une bonne valeur marchande et que vous pouvez utiliser les transports en commun pour vous déplacer, elle pourrait être saisie.

Les meubles de ma maison sont-ils des biens saisissables ?

Selon la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, les meubles de la résidence principale utilisés par le ménage sont protégés de la saisie, jusqu’à une valeur de 7 000 $. Le syndic est autorisé à saisir tous les biens saisissables dépassant cette valeur, tant que leur valeur marchande contribue à maximiser le recouvrement pour les créanciers.

Pourquoi les REER cotisés dans les 12 derniers mois sont-ils saisissables ?

Les REER cotisés dans les 12 mois avant la faillite peuvent être saisis afin de prévenir les abus. Cette mesure vise à empêcher que des personnes anticipant une faillite ne transfèrent des fonds dans leurs REER pour éviter leur saisie.

Quels sont les biens insaisissables lors d’une faillite ?

La loi prévoit une liste complète des biens insaisissables lors d’une faillite. Parmi ces biens, on trouve :

• Les pensions alimentaires pour enfants ;
• Une partie de votre revenu brut ;
• La nourriture, les combustibles et les vêtements indispensables ;
• Les outils nécessaires à l’exercice de la profession ;
• Les papiers et portraits de famille ;
• Les biens indispensables pour pallier un handicap ;
• Les animaux de compagnies ;
• Les REER (excluant ceux cotisés dans les 12 derniers mois) ;

La proposition de consommateur, une alternative pour garder vos biens

La proposition de consommateur est souvent préférable à la faillite. Elle permet d’établir un arrangement de paiement qui ne requiert pas la saisie de vos biens. Si la proposition de consommateur est acceptée par les créanciers, vous aurez la possibilité de garder vos biens, à condition que votre situation financière le permette.

Bien que la proposition ait un impact sur votre cote de crédit, elle vous permet de négocier un plan de remboursement réaliste avec vos créanciers. Cela vous donne l’opportunité de réduire le montant total à rembourser et de regrouper vos paiements en une seule mensualité.

La proposition de consommateur est une option viable pour de nombreuses personnes confrontées à des difficultés financières. Un professionnel qualifié, tel qu’un syndic autorisé en insolvabilité, pourra vous fournir des conseils personnalisés en fonction de votre situation financière spécifique.

Chez M. Roy & Associés, nous pensons qu’il ne devrait pas y avoir d’obstacles à obtenir de l’aide. C’est pourquoi nous offrons une première rencontre gratuite et confidentielle avec un conseiller. Pour plus d’informations, contactez-nous dès aujourd’hui au numéro sans frais 1-877-352-6661 ou remplissez notre formulaire en ligne.