Faillite personnelle : la dernière option

En déposant une faillite, votre dossier de crédit sera nécessairement affecté. Toutefois, si vous éprouvez depuis un moment des problèmes financiers, il s’est probablement déjà dégradé. Plusieurs croient à tort que puisqu’ils effectuent les paiements minimums tous les mois, leur cote de crédit est bonne. Ceci n’est pas le cas. 

Le taux d’endettement global (le pourcentage de votre endettement versus vos revenus) influence grandement la cote de crédit. Votre cote de crédit sera de R-9 durant les 6 ans à la suite de votre libération, dans le cas d’une première faillite, et 14 ans dans le cas d’une deuxième faillite. Ceci dit, votre conseiller chez M. Roy & Associés vous guidera dans le cadre de votre processus sur les étapes de la faillite à suivre pour rebâtir votre crédit rapidement après la faillite.

Oui. Seules les hypothèques enregistrées avant la date de votre faillite par les agences du revenu survivent à la faillite. Pour ce qui est des déductions à la source engendrées personnellement (par opposition à une responsabilité à titre d’administrateur d’une compagnie), certains de vos biens pourraient en être affectés. Si vous avez été employeur à titre personnel ou via une entreprise enregistrée, ceci pourrait s’appliquer à vous.

Oui, vous avez le droit de posséder un compte bancaire personnel même si vous êtes en faillite, et que vous n’ayez pas d’emploi ou d’argent à déposer dans votre compte.

Le coût d’une faillite est basé sur plusieurs facteurs. En premier lieu, le coût est différent s’il s’agit d’une première faillite ou d’une deuxième faillite. Dans un deuxième temps, le conseiller devra déterminer si vous avez un revenu excédentaire ou non. Finalement, la valeur de vos actifs. Si vous avez des actifs dont la valeur est plus élevée que le solde d’un prêt garanti et que vous désirez les conserver, il est possible de prendre entente avec le syndic. Dans cette éventualité, le montant de l’entente s’ajoute au coût de la faillite. Votre conseiller pourra vous donner plus de détails lors de votre première rencontre.

Oui. En déposant une faillite, vous devenez immédiatement sous la protection de la loi. Ainsi, toute saisie ou procédure judiciaire sont arrêtées, à l’exception de trois causes :

1. Les créanciers garantis (exemple : créancier hypothécaire) peuvent entreprendre ou continuer un recours si vous êtes en défaut en vertu de votre contrat. Toutefois, ce recours est limité à la reprise du bien, mais ils ne pourront vous tenir responsable de toute perte monétaire qu’ils subiront à la suite de la reprise. Cette dette sera incluse dans votre faillite;
2. Une saisie pour pension alimentaire que vous devez payer;

1. Si le créancier a obtenu la permission de la cour. Cette situation ne se présente que très rarement et surtout lorsque la dette est de nature frauduleuse.

La plupart des biens personnels que vous détenez sont insaisissables. Voici une liste non-exhaustive des biens insaisissables :  

• Tout bien ou toute somme d’argent reçus à titre d’héritage, si ledit testament contient les clauses prévues par la loi pour le rendre insaisissable ;
• Les meubles qui garnissent la résidence principale qui servaient à l’usage du ménage jusqu’à concurrence de 7,000$ (valeur de liquidation) ;
• Les vêtements nécessaires à la vie du ménage ;
• Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel d’une activité professionnelle ;
• Les indemnités de la CNESST et d’assurance-invalidité.

Si vous déposez une faillite, vous devez remettre toutes vos cartes de crédit au syndic, que vous ayez un solde dû sur ladite carte ou non.

Pour le côté pratique, vous pourrez obtenir une carte de crédit prépayée. Vous devrez mettre l’argent que vous souhaitez dépenser sur ladite carte, mais ne pourrez effectuer des achats en ligne ou faire des réservations. Également, la carte de crédit prépayée n’apparaît pas à votre bureau de crédit. Une fois libérée de votre processus de faillite, vous pourrez obtenir une carte de crédit régulière qui, elle, vous aidera à rebâtir votre crédit.

Si vous déclarez une faillite, la loi oblige un commerçant qui est en faillite à divulguer ce fait à ceux avec qui il fait affaire, mais rien ne l’empêche de continuer à gagner sa vie. Par contre, vous ne pourrez plus être administrateur d’une société incorporée tant que vous n’êtes pas libéré(e) de votre faillite.

Ceci dit, le but premier de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est de permettre votre réhabilitation financière. Ainsi, des milliers de travailleurs autonomes ont pu poursuivre leurs opérations après une faillite.

Non. Si vous déclarez une faillite personnelle, vous le faites pour l’ensemble de vos dettes, à l’exception des créances qui sont garanties par un bien que vous désirez conserver (par exemple : votre maison ou votre voiture). Par contre, rien ne vous empêche (mais rien ne vous y oblige non plus) après la libération de votre faillite, de rembourser un créancier pour une dette que vous jugez être « morale ». Attention toutefois de ne pas compromettre votre stabilité financière. Après une faillite, vous pourrez enfin mieux respirer. Vos efforts devraient plutôt servir à vous créer un fonds d’urgence pour faire face à d’éventuels imprévus et économiser de l’épargne pour vos projets futurs et votre retraite.

Oui, la majorité des gens peuvent conserver leurs actifs même s’ils font faillite.

Théoriquement, le minimum de dettes nécessaires pour qu’une personne puisse faire faillite a été établi par la loi à 1,000$. Par contre, il va de soi qu’une personne qui a aussi peu de dettes ne devrait pas s’engager dans un tel processus. Vous devez, en plus, être insolvable, c’est-à-dire ne pas être en mesure d’honorer vos obligations financières au fur et à mesure qu’elles arrivent à échéance.

Non, seule la cour pourrait décider d’annuler votre faillite à la demande d’un créancier. Cette procédure ne survient que lorsque des circonstances très rares se produisent. Par exemple, si la cour détermine que vous n’êtes pas dans l’incapacité de payer vos dettes.

Dans certaines circonstances, les créanciers peuvent s’opposer à votre libération. Par exemple, une opposition pourrait être présentée si vous avez fait preuve d’extravagance, que vous avez vendu des biens de façon à en priver vos créanciers ou que vous avez continué d’augmenter vos dettes alors que vous saviez que vous étiez dans l’incapacité de rembourser vos dettes. Dans ces cas, la cour pourrait retarder votre libération et/ou vous demander un montant supplémentaire à verser à la faillite pour obtenir votre libération. Ces oppositions sont plutôt rares, mais possibles selon les circonstances.

Votre ex-conjoint doit continuer à honorer les versements de la pension alimentaire. Cette obligation n’est pas affectée par la faillite. La même chose s’applique aux arrérages, le cas échéant.

La durée d’une faillite varie selon plusieurs facteurs. On pense notamment au revenu excédentaire et s’il s’agit d’une première ou d’une deuxième faillite.

Oui. Souvent les personnes en difficulté financière n’ont pas d’emploi et rien ne les empêche de pouvoir déclarer faillite. Par contre, elles devront tout de même effectuer des versements mensuels pendant la durée de la faillite.

Les prêts étudiants ne sont pas des dettes libérables par la loi si la faillite est déposée moins de sept (7) ans suivant la fin de vos dernières études. Selon le ministère, la fin de vos études est la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier pour la dernière fois. Si vous devez ou décidez de déclarer faillite ou déposer une proposition de consommateur moins de sept (7) ans suivant la fin de vos études, vous pourrez par contre, à l’expiration de cinq (5) ans suivant la fin de vos études, présenter une requête à la cour en demandant d’être libéré de cette dette. Selon certains critères, la cour pourra vous en libérer si elle le juge à propos.

Il est évident que si vous faites des achats à crédit en sachant que vous ne rembourserez pas ces dettes, il s’agit alors de gestes qui sont non conformes à la loi. Les créanciers pourraient alors s’opposer à votre libération et demander que la cour vous impose une contribution supplémentaire ou qu’elle déclare cette dette comme étant non libérable. Cela signifie que vous auriez alors à la payer après votre faillite, avec intérêts. Il est évident que ce genre de comportement n’est pas recommandé. Vous devez aviser le conseiller lors de votre première rencontre si cette situation s’applique à vous.

Non, sauf si au moment du dépôt de votre faillite, vous aviez une saisie de salaire. Dans ce cas, nous devons aviser votre employeur afin que ce dernier mette fin à la saisie sur votre salaire. Sinon, seulement vos créanciers et notre équipe seront au courant. Vos amis, votre famille et votre employeur n’ont pas à connaître votre situation.

Il n’y a aucuns impacts directs de votre faillite sur la situation financière de votre conjoint, que vous soyez mariés ou non. Chacun possède son propre dossier de crédit, ses propres actifs, ses propres dettes (à moins qu’il ne s’agisse de dettes conjointes) et la faillite de l’un n’apparaîtra pas dans le dossier de l’autre. Nous recommandons d’ailleurs de séparer autant que possible les achats entre conjoints afin de ne pas causer un préjudice à l’autre en cas de problèmes financiers. De même, il est préférable que les conjoints disposent individuellement de cartes de crédit et de comptes bancaires.

Par ailleurs, si vous avez contracté des dettes avec votre conjoint (carte de crédit conjointe) ou bien que ce dernier a endossé votre prêt, votre faillite signifie que vous n’avez plus à payer cette dette mais votre conjoint en demeure responsable. Il devra donc la rembourser en entier. Pour éviter que la dette soit remboursable immédiatement, nous recommandons au conjoint d’aviser le créancier de votre faillite et de s’assurer qu’il pourra continuer de bénéficier des termes de paiement par mois. Par exemple, si vous êtes copropriétaire d’une maison ou d’une voiture, votre conjoint demeurera propriétaire de sa part et le syndic ne pourra pas en forcer la vente.

Vous pourriez voir votre salaire saisi malgré votre faillite afin de rembourser les arrérages que vous devez à votre ex-conjoint(e). Les arrérages de pension alimentaire ne sont pas des dettes libérables par la faillite.

Dès que vous déposez une faillite, tous les types de REER sont insaisissables. Seules les contributions faites durant les 12 mois précédant votre faillite peuvent être saisissables si, et seulement si, elles sont faites dans un REER qui, n’eût été de la faillite, aurait été saisissable.

Contrairement à la croyance populaire, la faillite n’entraîne pas la perte de tous vos biens. La loi protège plusieurs catégories de biens en les rendant insaisissables. Ainsi, vous pourrez conserver vos meubles jusqu’à concurrence d’une certaine valeur. Les REER et autres fonds de pension sont également insaisissables, de même que vos biens personnels (vêtements, biens personnels, etc.) et, dans certaines situations, les outils de travail nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une profession. Une voiture peut aussi, dans certains cas bien précis, être insaisissable en tout ou en partie, de même que votre maison.

La loi a pour but de favoriser votre réhabilitation financière, votre droit de travailler et de vous refaire une santé financière.  Ainsi toutes les dettes, à l’exception des dettes suivantes, sont libérables à la fin de votre faillite (article 178 LFI) :

• Les amendes et pénalités rendues par un tribunal (exemple : contraventions routières) ;
• Une indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement (exemple : blessures causées à la suite d’une bagarre) ;
• Une dette ou obligation pour pension alimentaire ;
• Pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire (exemple : vol) ;
• Une dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations (exemple : si vous avez obtenu du crédit à la suite d’une déclaration mensongère) ;
• Un prêt étudiant si vous déposez une faillite avant sept (7) ans suivant la fin de vos dernières études (cependant, la cour pourrait vous libérer sur demande si vous rencontrez les critères) ;
• Un dividende auquel aurait eu droit un créancier s’il n’a pas été avisé de la faillite ;
• Les intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.

Provincial : Ces remboursements d’impôt ne sont pas saisissables par le syndic, ce qui signifie que vous pourrez les conserver malgré votre faillite. Toutefois, il pourrait être inclus dans vos revenus pour la durée de votre faillite, et avoir un impact sur le montant mensuel que vous devez payer dans votre dossier.

Par ailleurs, veuillez noter que si vous devez des sommes à Revenu Québec pour une période avant votre faillite, ils pourront conserver vos remboursements d’impôts relatifs à cette période, mais non pour les périodes après le dépôt de votre faillite.

Fédéral : Ces remboursements d’impôt sont saisissables pour les périodes avant faillite et pour l’année de votre faillite. Les remboursements pour les années subséquentes ne sont pas saisissables.

Non, l’argent que vous recevez des allocations familiales ne sera jamais saisi.

Oui, tout à fait. Nous vous suggérons d’ailleurs des solutions concrètes pour redresser votre dossier de crédit. Contrairement à ce que certains conseillers en finances personnelles peuvent prétendre, il n’y a pas de recette miracle. Faites attention aux conseillers qui promettent de rebâtir votre crédit en vous faisant payer des frais de toutes sortes.

Tout d’abord, vous devez être libéré de votre faillite et ensuite apprendre à gérer votre crédit de manière judicieuse. Il y a de bonnes habitudes à adopter et des mauvaises à abandonner. Nous vous indiquerons la marche à suivre. Après un certain temps, votre cote de crédit s’améliorera bien au-delà de votre cote de crédit actuelle.