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faillite personnelle

La faillite personnelle

Les factures s’accumulent, les intérêts ne cessent de grimper, au téléphone, on vous réclame des sommes que vous êtes dans l’impossibilité de payer. Et si la faillite était la solution pour un renouveau ?

Qu’est-ce que la faillite ?

La faillite est un processus encadré par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) qui vous permet de vous libérer de la majorité de vos dettes par la remise de certains de vos biens, s’il y a lieu, et/ou le paiement d’un montant mensuel. Vous serez accompagné par un syndic autorisé en insolvabilité (SAI) à toutes les étapes du processus.

Qui peut déposer une faillite ?

Toute personne physique résidant au Canada en situation de surendettement qui :

  • a des dettes de 1 000,00 $ et plus; et
  • n’est pas en mesure de payer ses dettes à la date prévue; et/ou
  • présente un bilan déficitaire, c’est-à-dire que la valeur de ses biens (actif) est moindre que la valeur de toutes ses dettes (passif).

Est-ce que tous mes biens seront saisis ?

Lors de votre rencontre avec un SAI, un bilan sera rédigé incluant tous vos biens (actifs). Ceux représentant une valeur pour la masse de vos créanciers seront vendus pour rembourser vos créanciers. Toutefois, certains sont protégés par la loi et sont donc insaisissables. Voici une liste des biens qui ne peuvent pas être saisis ou vendus :

  • meubles meublant votre résidence jusqu’à un montant de 7 000,00 $ nécessaire à vos besoins de base (réfrigérateur, four à cuisson, lit, etc.)
  • la nourriture et les vêtements;
  • les instruments de travail nécessaire à votre profession;
  • vos FERR et vos REER, à l’exception des sommes versées dans les 12 mois précédent le dépôt de la faillite;
  • une portion de votre salaire déterminée par la Loi (ce que nous appelons dans notre jargon le « revenu excédentaire », c’est-à-dire la portion de votre revenu mensuel qui excède un montant fixé par le Bureau du surintendant des faillites du Canada (BSF) selon la taille de votre ménage.)

 Est-ce que toutes les dettes peuvent être incluses dans une faillite ?

La grande majorité des dettes peuvent être ajoutées à votre dossier de faillite, à l’exception des dettes suivantes :

  • pension alimentaire;
  • amende, pénalité, ordonnance de restriction ou toute ordonnance rendue par le tribunal;
  • responsabilité civile pour agression sexuelle, voies de fait causant des lésions ou la mort;
  • fraude ou fausses déclarations;
  • omission d’inclure un créancier au dossier de faillite;
  • prêt étudiant, si vous avez cessez de fréquenter l’institution scolaire depuis moins de 7 ans.

Quel est la durée d’une faillite ?

S’il s’agit de votre première faillite et que vous n’avez pas de revenu excédentaire, la libération est automatique après 9 mois (si toutes les obligations sont complétées) et 21 mois si vous avez du revenu excédentaire.

Pour une 2e faillite, si vous n’avez pas de revenu excédentaire, la libération est automatique après 24 mois (2 ans) ou 36 mois si vous avez du revenu excédentaire.

En cas de 3e faillite, avec ou sans revenu excédentaire, la durée est de plus de 12 mois et une demande doit être présentée au tribunal pour obtenir une libération.

 

ÉTAPES d’une faillite

 

1- Prendre un rendez-vous avec l’un de nos conseillers

Le premier pas est de rencontrer l’un de nos conseillers soit par téléphone, vidéoconférence ou en personne afin d’examiner votre situation financière actuelle. La première rencontre est confidentielle, gratuite et sans obligation. Le but premier de cette rencontre est de prendre un portrait de votre situation financière et d’envisager les meilleures avenues pour vous en sortir.  Vous pouvez nous joindre au 1-877-352-6661 ou en complétant notre formulaire de contact.

2- Première rencontre

Lors de la première rencontre, une évaluation de votre situation financière est faite par l’un de nos conseillers et ce dernier vous propose les avenues possibles. Si la faillite ne peut être évitée, quelques documents devront être signés et déposés au BSF. Et voilà ! Le processus est enclenché. Vous être maintenant sous la protection de la LFI. S’il y a lieu, toutes les mesures de recouvrement sont arrêtées, aucune procédure judiciaire ne peut être intentée ou continuée et tous les intérêts cessent de s’accumuler.

3- Avis aux créanciers

À la suite du dépôt des documents auprès du BSF, le syndic doit aviser vos créanciers de l’existence de votre dossier dans les 5 jours suivants la rencontre initiale. Dès lors, toutes interactions avec les créanciers seront faites directement par les membres du bureau du syndic et non avec vous directement.

4- Séances de consultation

À la suite du dépôt de votre dossier, vous devrez effectuer les paiements mensuels discutés avec le conseiller lors de la rencontre initiale. Vous devrez également assister à 2 séances de consultation obligatoire. Ces séances ont pour but de vous outiller pour conserver une bonne santé financière. La première rencontre doit être tenue dans les 2 premiers mois suivants le dépôt de votre dossier et la seconde, avant votre libération.

5- Libération

Une fois toutes les obligations et le délai mentionné précédemment complétés, vous obtiendrai votre libération. Vous serez dès lors libéré de toutes les dettes incluses dans votre dossier (sauf les exceptions discutées précédemment). Au niveau du dossier de crédit, une note sera ajoutée à votre dossier à l’effet que vous avez fait faillite et cette note y restera pendant 6 ans après la date de votre libération s’il s’agit d’une première faillite et pendant 14 ans s’il s’agit d’une 2e faillite.

Si vous constatez que votre budget n’arrive plus ou que vous êtes déjà endetté depuis quelques temps et souhaitez retrouver la paix d’esprit, n’hésitez pas à communiquer avec nous au 1-877-352-6661 ou en complétant notre formulaire de contact.

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