Proposition de consommateur : conséquences sur votre crédit

Lorsque les dettes s’accumulent et que les options de remboursement semblent limitées, la proposition de consommateur peut offrir un véritable soulagement. Alternative à la faillite personnelle, elle permet de rembourser partiellement ses dettes et d’éviter des mesures plus radicales. Cependant, cette solution a aussi des impacts importants, notamment sur votre cote de crédit.

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur est un arrangement entre vous et vos créanciers. C’est un processus légal administré par un syndic et régi par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Elle permet de réduire le montant total de votre dette ou d’étaler des paiements réguliers sur un maximum de 5 ans. En contrepartie, vous effectuez les paiements mensuels qui représentent une partie du montant de vos dettes.

Bien que cette approche puisse offrir un soulagement financier, elle implique certaines restrictions, et son effet sur le dossier de crédit est significatif. Après avoir terminé tous les paiements, vous recevrez un certificat de libération, attestant que vous avez honoré votre proposition de consommateur. Cette étape signifie que vous n’avez plus aucune obligation envers vos créanciers pour les dettes incluses dans la proposition.

Les conséquences de la proposition de consommateur sur votre cote de crédit

Inscription au dossier

Lorsque vous déposez une proposition de consommateur, celle-ci sera inscrite dans votre dossier de crédit. Cela signifie que toute personne autorisée à consulter votre dossier pourra voir les informations suivantes :

• La date de dépôt de la proposition
• La date de fin de la proposition de consommateur
• Les dettes incluses dans la proposition

La proposition de consommateur reste inscrite dans votre dossier de crédit pendant une période de trois ans après la fin des paiements. Cela signifie qu’elle peut impacter votre capacité d’emprunt même après la fin du processus.

Diminution de la cote de crédit

Une proposition de consommateur entraîne une baisse de votre score de crédit, ce qui complique l’accès au crédit à court terme. Une proposition de consommateur est généralement cotée R9, indiquant que vous avez conclu une entente avec vos créanciers pour les régler.

Cette cote vous sera attribuée tout au long du processus de la proposition de consommateur. Cependant, vous retrouvez la cote R7, une fois libéré.

À titre de comparaison, une cote de R1 correspond à un crédit parfait, tandis qu’une faillite entraîne une cote R9, la plus faible. Cette cote de R7 peut limiter l’accès à de nouveaux prêts, car les prêteurs vous considèrent souvent comme un risque plus élevé.

Impact sur l’accès au crédit

Avec une proposition de consommateur dans votre dossier, il devient plus difficile d’obtenir un prêt ou un crédit. Les prêteurs considèrent généralement cette information comme un risque supplémentaire. Une marge de crédit, des cartes de crédit ou des prêts hypothécaires, deviennent donc moins accessibles. Si un crédit vous est accordé, il sera probablement accompagné de taux d’intérêt plus élevés

Autres répercussions

Certaines compagnies d’assurance et employeurs consultent les dossiers de crédit avant d’offrir un emploi ou une assurance. Une proposition de consommateur peut donc jouer un rôle indirect dans d’autres aspects de votre vie personnelle et professionnelle.

Comment déposer une proposition de consommateur ?

Pour déposer une proposition de consommateur, commencez par consulter un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). Le SAI est le seul professionnel qui peut administrer ce type de solution au Canada. Le syndic évaluera votre situation financière et vérifiera si cette option est appropriée pour vous, en expliquant les impacts et les coûts associés.

Si vous décidez de procéder, le syndic préparera une proposition pour vos créanciers, détaillant les paiements possibles et la durée de remboursement. Une fois déposée, vous arrêtez les paiements directs aux créanciers. Cela marque aussi la fin des poursuites judiciaires et des intérêts sur vos dettes.

Vos créanciers disposent de 45 jours pour accepter, refuser ou proposer des changements. Si la majorité des créanciers approuvent, la proposition devient officielle, et vous pourrez entamer les paiements selon les modalités convenues.

Une proposition de consommateur offre une solution pour régler vos dettes, mais elle implique des conséquences notables sur le crédit. Bien que cette solution entraîne une baisse temporaire de la cote de crédit, elle fournit une base pour repartir du bon pied.

Pour déterminer si cette solution vous convient, contactez l’équipe de M. Roy & Associés au 1-877-352-6661 ou en remplissant le formulaire en ligne. La première consultation est toujours gratuite et confidentielle. Notre équipe de syndics autorisés en insolvabilité et de conseillers en réorganisation financière peuvent vous aider à surmonter vos difficultés financières.