Quoi faire si ma proposition de consommateur est refusée ?

Faire une proposition de consommateur est une solution dont l’application est encadrée par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Celle-ci est souvent privilégiée par les individus endettés désirant éviter la faillite. Elle consiste à négocier une réduction de vos dettes envers vos créanciers, tout en établissant un plan de remboursement réaliste selon votre capacité financière. 

Quoique le dépôt d’une telle demande puisse représenter une solution à l’endettement,  qu’arrive-t-il si celle-ci est refusée ? Voici ce qu’il faut savoir.

Les raisons d’un refus

Pour les créanciers, la proposition de consommateur est souvent considérée comme préférable à la faillite personnelle. Notamment parce qu’elle leur permet de récupérer des sommes plus importantes que dans le cas d’une faillite sur le montant total qui leur est dû. Cela dit, il arrive parfois que la proposition soit rejetée. Plusieurs raisons peuvent expliquer ce refus : 

Montant proposé insuffisant

Si les créanciers estiment que les paiements mensuels ne reflètent pas la capacité réelle de remboursement du débiteur, il se peut qu’ils refusent l’offre.

Attente d’une meilleure offre

Certains créanciers peuvent présenter un refus stratégique en espérant voir l’offre bonifiée.

Iniquité entre créanciers

Dans le cas où un créancier considère que la proposition avantage injustement certains créanciers au détriment des autres, il peut s’y opposer afin d’exiger un traitement équitable.

Dossier de crédit défavorable

Si le débiteur a déjà fait faillite, présenté une autre proposition de consommateur, ou s’est montré incapable de régler ses dettes, il se peut que les créanciers soient moins enclins à accepter sa proposition.

Manque de transparence

L’omission de certaines informations – telles que la divulgation de certains actifs ou de revenus – peut nuire à la crédibilité du débiteur et mener au refus de la demande.

Que faire en cas de refus ?

Il est important de savoir qu’une proposition n’a pas besoin d’être acceptée par l’ensemble des créanciers pour être adoptée. Il suffit que la majorité d’entre eux (50 % + 1) s’entendent pour que tous soient tenus de la respecter. Un refus se produit uniquement si la majorité des créanciers s’entend sur ce résultat.

Dans le cas où votre proposition serait refusée, votre syndic autorisé en insolvabilité peut négocier en votre nom pour ajuster les modalités. Vous pourrez ensuite déposer une proposition bonifiée dans l’espoir de satisfaire toutes les parties.

Il est également possible que les créanciers présentent une contre-proposition. Dans cette situation, c’est à vous de décider si vous acceptez ou refusez la contre-offre. 

Même si la plupart des propositions de consommateur sont acceptées, le rôle du syndic autorisé en insolvabilité est de vous accompagner à chaque étape du processus, qu’il y ait refus ou non. De la préparation initiale jusqu’à la libération de vos dettes, vous bénéficiez d’un soutien essentiel pour reprendre le contrôle de votre situation financière. 

Peu importe la cause de votre endettement, des dépenses imprévues aux cartes de crédit surchargées, un syndic autorisé en insolvabilité vous aidera à y voir plus clair. Grâce à son expertise, vous trouverez la meilleure voie pour payer vos dettes tout en minimisant l’impact sur votre vie personnelle et votre cote de crédit.Si votre situation d’endettement vous inquiète ou si vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter l’équipe de M. Roy & Associés. La première consultation est gratuite. Prenez rendez-vous par téléphone ou en ligne dès maintenant pour obtenir l’aide dont vous avez besoin pour réussir à payer vos dettes.