Choisir la proposition de consommateur

Oui. Il est possible de posséder un compte bancaire personnel même si vous êtes en proposition de consommateur, même si vous n’avez pas d’emploi ou d’argent à déposer dans votre compte.

Vous avez le droit à un compte bancaire personnel en vertu de la loi, même si :

• Vous n’avez pas d’emploi
• Vous n’avez pas d’argent à déposer immédiatement
• Vous avez fait faillite

Cela dit, veuillez noter qu’une banque peut refuser l’ouverture d’un compte si :

• Il y a soupçon d’utilisation illégale ou frauduleuse du compte.
• Vous avez des antécédents d’activités illégales ou frauduleuses envers une banque au cours des 7 dernières années.
• Vous lui avez fourni de faux renseignements.
• Vous refusez qu’elle vérifie les informations susmentionnées.
• Vous êtes incapable de lui présenter des pièces d’identité.

Les banques ont le devoir de s’assurer que leurs services ne sont pas utilisés à des fins illégales. Ainsi, les antécédents de fraude financière peuvent justifier un refus d’ouverture de compte. De même, une banque doit pouvoir s’assurer de l’identité de ses clients et de l’exactitude des informations fournies. C’est pourquoi la présentation de pièces d’identité est une procédure standard pour l’ouverture d’un compte.

Si vos revenus baissent alors que votre proposition est en cours, il n’y a pas de changement automatique à votre proposition. En effet, la proposition acceptée est un contrat entre vos créanciers et vous. Ce contrat doit, en principe, être respecté comme tout contrat.

Si vous n’êtes pas en mesure de réduire certaines dépenses de votre budget mensuel afin de continuer à faire les paiements réguliers à votre proposition, vous pourriez examiner la possibilité de déposer une proposition à la baisse avec votre conseiller M. Roy & Associés. Mais attention ! Dans un tel cas, le processus reprend depuis le début et il est possible que vos créanciers n’acceptent pas cette proposition à la baisse.

Une autre possibilité consisterait à réduire un peu les mensualités de votre proposition de consommateur, mais sans jamais atteindre trois (3) mois de retard. Cette période constitue le délai dans lequel votre proposition sera considérée comme annulée. Par exemple, si vos paiements mensuels dans le cadre de votre proposition de consommateur sont de 200$ par mois, vous pourriez convenir avec votre conseiller de faire des paiements de 100$ par mois pendant quelques mois, le temps que votre situation financière s’améliore.

Dans les cas plus graves, tel une maladie à long terme, il se peut que la seule alternative soit la faillite personnelle. Avant d’en arriver là, toutes les autres options auront été envisagées. Si un changement important à votre situation financière survient pendant votre proposition, n’hésitez pas à consulter le conseiller qui verra à évaluer votre situation.

Pour une proposition, la côte est de R-9 pendant la durée de la proposition et R-7 dès que vous aurez été libéré(e). L’inscription y demeure pendant 3 ans, à partir de ladite libération.

Par contre, saviez-vous que la cote R-9 est aussi inscrite dans les circonstances suivantes ? :

• Mauvaises créances ;
• Dettes placées en recouvrement ;
• Avoir déménagé sans laisser une nouvelle adresse.

Selon ces circonstances, il est possible que vous ayez déjà, en ce moment, un ou des R-9 à votre bureau de crédit. Si tel était le cas, votre dossier est déjà affecté.

Deuxièmement, un créancier accorde du nouveau crédit basé sur les 4 critères suivants (tous doivent être rencontrés) :

1. Une bonne cote de crédit (R-1 ou R-2) pour chaque créance ;
2. Un pointage global de moyen à élevé ;
3. Un ratio d’endettement inférieur à 40% ;
4. Un emploi stable.

Même si vous avez une bonne cote de crédit, le fait d’avoir des dettes peut rendre impossible l’obtention de nouveau crédit.

Dans ces cas, se libérer des dettes par le biais d’une proposition pourrait vous permettre de vous relever plus rapidement. Rappelez-vous que la suite sera plus difficile si vous tentez de payer uniquement les paiements minimums dans l’espoir de vous en sortir un jour.

De plus, toute mention négative est inscrite au bureau de crédit pendant 6 ans (de la date de la dernière mention au bureau par le créancier), et ce, même si vous avez remboursé vos dettes. Ainsi, si vous prenez 7 ans pour payer des arrérages d’une dette, votre cote R-9 pourrait demeurer inscrite au bureau de crédit pendant un total de 13 ans (7 ans pour payer + 6 ans).

Oui. En déposant une proposition de consommateur, vous êtes protégé contre les saisies, sauf quelques exceptions (voir ci-dessous). Les aspects légaux liés à ces questions peuvent parfois être complexes. Nos conseillers ont l’expérience et les compétences nécessaires pour vous guider à travers ces questions. 

Les principales exceptions face aux saisies sont :

• Si vous ne respectez pas les termes de votre contrat, un créancier garanti peut avoir recours à des mesures de recouvrement. Cependant, son action se limite à la reprise du bien en question. Il ne peut pas vous poursuivre en justice pour une perte financière subie suite à cette reprise. Par exemple, si vous arrêtez de payer votre prêt hypothécaire ou si vous rendez votre voiture parce que les mensualités sont trop élevées, le créancier peut récupérer le bien. Cependant, il ne peut pas vous poursuivre en justice pour la perte financière qu’il a subie.
• La proposition de consommateur n’affectera pas votre obligation de payer la pension alimentaire.
• Dans de rares cas, un créancier peut obtenir l’autorisation de la cour de continuer ses recours après le dépôt d’une proposition de consommateur. Cela se produit généralement lorsque la dette est de nature frauduleuse.

La remise de vos cartes de crédit au syndic n’est pas obligatoire lorsque vous déposez une proposition de consommateur. Cependant, si vous avez des dettes impayées sur une carte de crédit, l’institution financière émettrice peut l’annuler. L’annulation est d’ailleurs quasi systématique dans ce cas.

Cette obligation de divulgation n’existe pas si vous faites une proposition. Vous avez également le droit d’être actionnaire et administrateur d’une entreprise incorporée, même si vous êtes en processus de proposition. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour laquelle la plupart des hommes et femmes d’affaires optent pour la proposition de consommateur.

Une proposition de consommateur s’applique à toutes vos dettes, à l’exception de celles garanties par un bien que vous souhaitez conserver. Il peut s’agir de votre maison et votre voiture, par exemple.

Cependant, après avoir complété votre proposition, vous êtes libre de rembourser un créancier pour une dette que vous jugez “morale”. Rien ne vous y oblige. Assurez-vous donc de ne pas compromettre votre stabilité financière en le faisant. 

Une fois la proposition terminée, nous vous recommandons de prioriser votre sécurité financière. Vous pourriez vous concentrer sur la création d’un coussin financier pouvant être utilisé en cas d’imprévus. De même, vous pourriez planifier vos projets futurs et préparer votre retraite sereinement.

Non. Le vote favorable d’une majorité simple (50% plus un) de vos créanciers est suffisant pour que tous vos créanciers soient automatiquement tenus de la respecter. Il n’est donc pas nécessaire de tous les convaincre. 

Toutefois, si une majorité de vos créanciers n’acceptait pas votre proposition, votre syndic pourrait négocier en votre nom et avec votre accord. Il pourrait négocier des modifications qui conviendraient à toutes les parties, en proposant une bonification par exemple. Notez que les propositions de consommateur sont généralement acceptées. C’est ce qui en fait une solution efficace pour gérer vos dettes.

Même si votre ex-conjoint(e) dépose une proposition de consommateur, il/elle reste tenu(e) de vous verser la pension alimentaire et les arrérages, s’il y en a.

Une proposition de consommateur est une procédure légale qui permet à une personne endettée de rembourser une partie de ses dettes à ses créanciers. Cela dit, la pension alimentaire est une obligation distincte des dettes. Elle vise à subvenir aux besoins du conjoint ou des enfants après la séparation ou le divorce. Le dépôt d’une proposition de consommateur n’affecte donc pas l’obligation de payer la pension alimentaire.

Les arrérages de pension alimentaire sont les montants impayés de la pension alimentaire. Ils constituent une dette distincte de la pension alimentaire courante. Le dépôt d’une proposition de consommateur n’efface pas les arrérages de pension alimentaire. Votre ex-conjoint(e) doit toujours vous payer les arrérages, même s’il/elle ne peut pas payer ses autres dettes.

Non. Ni la proposition de consommateur ni la faillite ne permettent de vous libérer de dettes concernant des pensions alimentaires.

Un prêt étudiant ne peut être effacé par une proposition de consommateur si vous avez terminé vos études moins de 7 ans avant le dépôt de la proposition. La date de fin des études est déterminée par l’institution d’enseignement. Il s’agit de la date à laquelle vous avez cessé d’étudier pour la dernière fois. Il existe toutefois des alternatives.

D’abord, votre syndic peut insérer une clause dans votre proposition. Si elle est acceptée par vos créanciers, elle vous permettra de vous libérer de vos dettes d’études même si le délai de 7 ans n’est pas encore atteint. 

Par la suite, disons que, dans les 7 années suivant la fin de vos études, vous devez ou décidez de déclarer faillite ou de déposer une proposition de consommateur. Dans cette situation vous avez la possibilité de demander à la cour d’être libéré de vos dettes d’études. Il faut toutefois que 5 années soit écoulé depuis la fin de vos études. La cour examinera votre situation selon certains critères et pourra vous libérer de vos dettes si elle le juge à propos.

Consultez notre article Comment rembourser une dette étudiante? pour en savoir plus sur le remboursement d’une dette étudiante.

Votre dossier est confidentiel et unique. Que vous soyez conjoint de fait ou marié, il n’y a pas d’incidence sur vos proches. Ceci dit, si une personne a cautionné certaines de vos dettes, votre proposition de consommateur aura un impact sur la personne en question. 

Votre proposition ne déchargera pas la personne ayant cautionné votre dette de la payer. Cette dernière sera responsable de rembourser la totalité du solde de la dette.

En d’autres termes, chacun possède son propre dossier de crédit, ses propres actifs, ses propres dettes (à moins qu’il ne s’agisse de dettes conjointes). C’est pourquoi la proposition de consommateur de l’un n’apparaît pas dans le dossier de l’autre. 

Nous recommandons d’ailleurs de séparer autant que possible les achats entre conjoints afin de ne pas causer un préjudice à l’autre en cas de problèmes financiers. De même, il est préférable que les conjoints disposent de cartes de crédit et de comptes bancaires individuels.

Par ailleurs, si vous avez contracté des dettes avec votre conjoint (carte de crédit commune) ou bien que ce dernier a endossé votre prêt, votre proposition signifie que vous n’avez plus à payer cette dette, mais votre conjoint demeure responsable de la dette. Il devra donc la rembourser en entier. 

Pour éviter que la dette soit remboursable immédiatement, nous recommandons au conjoint d’aviser le créancier de votre proposition et de s’assurer qu’il pourra continuer de bénéficier des termes de paiement par mois. Par exemple, si vous êtes copropriétaire d’une maison ou d’une voiture, votre conjoint demeurera propriétaire de sa part et le syndic ne pourra pas en forcer la vente.

Oui, la proposition est l’option idéale si vous souhaitez conserver tous vos actifs. Lors de la première rencontre, le conseiller fera un budget avec vous afin de valider si votre revenu mensuel vous permet de conserver lesdits actifs. Par contre, même si la proposition de consommateur vous permettra de dégager des fonds de votre budget, il est important de regarder toutes les dépenses pour conserver un équilibre budgétaire sur le long terme.

Si vous détenez un véhicule qui coûte cher et qui n’entre pas dans votre budget mensuel, il serait indiqué de le remettre au créancier. Cela permettrait d’équilibrer votre budget et de voir la dette effacée dans le cadre de la proposition.

Pour qu’une proposition soit intéressante, le montant proposé à vos créanciers doit tenir compte de la valeur de vos actifs et de vos revenus. Ainsi, plus la valeur de vos biens est élevée et plus votre offre devra être intéressante pour vos créanciers. Le syndic autorisé en insolvabilité pourra vous conseiller et vous guider à travers cette étape.

Non, l’argent que vous recevrez des allocations familiales ne sera jamais saisi.

La loi sur la faillite et l’insolvabilité a pour but de favoriser votre réhabilitation financière. Donc en principe oui, mais certaines dettes avec une composante « morale » sont exclues. Les voici :

• Les amendes et pénalités imposées par un tribunal (exemple : contraventions routières),
• Une indemnité accordée par un tribunal pour des lésions corporelles causées de manière intentionnelle (exemple : blessures causées à la suite d’une bagarre),
• Dettes et obligations liées à la pension alimentaire pour enfants ou ex-conjoints,
• Dettes ou obligations résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire (exemple : vol),
• Dette provenant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations (exemple :  crédit obtenu à la suite d’une déclaration mensongère),
• Prêts étudiants si la proposition est déposée avant 7 ans après la fin des études. (Note : la cour pourrait cependant vous libérer sur demande si vous rencontrez les critères établis),
• Un dividende auquel aurait eu droit un créancier, s’il n’a pas été avisé de la proposition,
• Les intérêts dus sur les dettes mentionnées ci-haut.

La proposition de consommateur peut vous être grandement utile si vous êtes aux prises de dettes. Voici comment ça fonctionne:

1. Rencontrez un syndic autorisé en insolvabilité pour une analyse gratuite et confidentielle de votre situation financière. 
2. Votre syndic examinera votre situation financière et discutera avec vous de vos options.
3. Si la proposition de consommateur est la meilleure option pour vous, votre syndic élaborera une proposition personnalisée en fonction de votre capacité de paiement.
4. Votre syndic prépare ensuite les documents nécessaires et les soumets à vos créanciers.
5. Vos créanciers votent en faveur de la proposition et le remboursement de proposition commence. Une fois que vous aurez effectué tous vos paiements, vous serez libéré de vos dettes!

Consultez notre article Solution à l’endettement : la proposition de consommateur pour en apprendre davantage sur cette solution à l’endettement!