Choisir la proposition de consommateur

Oui. Il est possible de posséder un compte bancaire personnel même si vous êtes en proposition de consommateur, même si vous n’avez pas d’emploi ou d’argent à déposer dans votre compte.

Si vos revenus baissent alors que votre proposition est en cours, il n’y a pas de changement automatique à votre proposition. En effet, la proposition acceptée est un contrat entre vos créanciers et vous. Ce contrat doit, en principe, être respecté comme tout contrat.

Si vous n’êtes pas en mesure de réduire certaines dépenses de votre budget mensuel afin de continuer à faire les paiements réguliers à votre proposition, vous pourriez examiner la possibilité de déposer une proposition à la baisse avec votre conseiller M. Roy & Associés. Mais attention ! Dans un tel cas, le processus reprend depuis le début et il est possible que vos créanciers n’acceptent pas cette proposition à la baisse.

Une autre possibilité consisterait à réduire un peu les mensualités de votre proposition de consommateur, mais sans jamais atteindre trois (3) mois de retard. Cette période constitue le délai dans lequel votre proposition sera considérée comme annulée. Par exemple, si vos paiements mensuels dans le cadre de votre proposition de consommateur sont de 200$ par mois, vous pourriez convenir avec votre conseiller de faire des paiements de 100$ par mois pendant quelques mois, le temps que votre situation financière s’améliore.

Dans les cas plus graves, tel une maladie à long terme, il se peut que la seule alternative soit la faillite personnelle. Avant d’en arriver là, toutes les autres options auront été envisagées. Si un changement important à votre situation financière survient pendant votre proposition, n’hésitez pas à consulter le conseiller qui verra à évaluer votre situation.

Pour une proposition, la côte est de R-9 pendant la durée de la proposition et R-7 dès que vous aurez été libéré(e). L’inscription y demeure pendant 3 ans, à partir de ladite libération.

Par contre, saviez-vous que la cote R-9 est aussi inscrite dans les circonstances suivantes ? :

• Mauvaises créances ;
• Dettes placées en recouvrement ;
• Avoir déménagé sans laisser une nouvelle adresse.

Selon ces circonstances, il est possible que vous ayez déjà, en ce moment, un ou des R-9 à votre bureau de crédit. Si tel était le cas, votre dossier est déjà affecté.

Deuxièmement, un créancier accorde du nouveau crédit basé sur les 4 critères suivants (tous doivent être rencontrés) :

1. Une bonne cote de crédit (R-1 ou R-2) pour chaque créance ;
2. Un pointage global de moyen à élevé ;
3. Un ratio d’endettement inférieur à 40% ;
4. Un emploi stable.

Même si vous avez une bonne cote de crédit, le fait d’avoir des dettes peut rendre impossible l’obtention de nouveau crédit.

Dans ces cas, se libérer des dettes par le biais d’une proposition pourrait vous permettre de vous relever plus rapidement. Rappelez-vous que la suite sera plus difficile si vous tentez de payer uniquement les paiements minimums dans l’espoir de vous en sortir un jour.

De plus, toute mention négative est inscrite au bureau de crédit pendant 6 ans (de la date de la dernière mention au bureau par le créancier), et ce, même si vous avez remboursé vos dettes. Ainsi, si vous prenez 7 ans pour payer des arrérages d’une dette, votre cote R-9 pourrait demeurer inscrite au bureau de crédit pendant un total de 13 ans (7 ans pour payer + 6 ans).

Oui. En déposant une proposition de consommateur, vous êtes protégé contre les saisies, sauf quelques exceptions (voir ci-dessous). Les aspects légaux liés à ces questions peuvent parfois être complexes. Nos conseillers ont l’expérience et les compétences nécessaires pour vous guider à travers ces questions. 

Les principales exceptions face aux saisies sont :

• Un créancier garanti pourrait entreprendre ou poursuivre un recours si vous êtes en défaut de paiement en vertu de votre contrat. Ce recours est toutefois limité à la reprise du bien, et le créancier ne pourra vous tenir responsable d’une éventuelle perte monétaire à la suite de la reprise. Par exemple, si vous avez cessé de payer votre hypothèque ou que vous avez choisi de remettre les clés de votre voiture parce que les paiements mensuels étaient trop élevés, le créancier pourra reprendre le bien, mais il n’aura pas la possibilité de se retourner contre vous par la suite pour la perte qu’il aura subie ;
• Une saisie pour une pension alimentaire que vous devez payer ne sera pas suspendue ;
• Si un créancier obtient la permission de la cour (après le dépôt de la proposition de consommateur), il pourra continuer ses recours. Ce cas ne se présente que très rarement et intervient généralement lorsqu’il s’agit d’une dette de nature frauduleuse.

Vous n’êtes pas tenu de remettre vos cartes de crédit au syndic lorsque vous déposez une proposition de consommateur. Toutefois, si vous avez un solde dû sur une carte de crédit ou auprès de l’institution financière qui a émis cette carte, cette dernière peut (et le fait presque toujours) l’annuler.

Non. Si vous déposez une proposition, vous le faites pour toutes vos dettes, à l’exception des créances qui sont garanties par un bien que vous désirez conserver (par exemple: votre maison ou votre voiture). Par contre, rien ne vous empêche (mais rien ne vous y oblige non plus) après avoir terminé votre proposition, de rembourser un créancier pour une dette que vous jugez être « morale » mais attention de ne pas compromettre votre stabilité financière.

Non. Si vous déposez une proposition, vous le faites pour l’ensemble de vos dettes, à l’exception des créances qui sont garanties par un bien que vous souhaitez conserver (par exemple : votre maison ou votre voiture). Par contre, rien ne vous empêche (mais rien ne vous y oblige non plus) après avoir terminé votre proposition, de rembourser un créancier pour une dette que vous jugez être « morale ». Attention toutefois à ne pas compromettre votre stabilité financière.

Non. Le vote favorable d’une majorité simple (50% plus un) de vos créanciers est suffisant pour que tous vos créanciers soient automatiquement tenus de la respecter. Il n’est donc pas nécessaire de tous les convaincre. Toutefois, si une majorité de vos créanciers n’acceptait pas votre proposition, votre syndic pourrait négocier en votre nom et avec votre autorisation, des modifications qui conviendraient à toutes les parties, en proposant une bonification par exemple. Le taux d’acceptation des propositions de consommateur est généralement élevé.

Si votre ex-conjoint(e) dépose une proposition de consommateur, cela n’enlève rien à son obligation de continuer à vous verser une pension alimentaire et de vous payer les arrérages, le cas échéant.

Non. Ni la proposition de consommateur ni la faillite ne permettent de vous libérer de dettes concernant des pensions alimentaires.

Les prêts étudiants ne sont pas libérables de par une proposition de consommateur si la fin de vos études pour lesquelles les prêts ont été contractés est de moins de 7 ans avant le dépôt de votre proposition. La fin de vos études est considérée par le ministère comme la date à laquelle l’institution d’enseignement atteste que vous avez cessé d’étudier pour la dernière fois. Si vous devez ou décidez de déposer une proposition de consommateur moins de 7 ans suivant la fin de vos études, votre syndic pourrait inclure une clause à la proposition par laquelle le vote en faveur de la proposition par le créancier vous libère de vos dettes d’études. N’hésitez pas à questionner le conseiller M. Roy & Associés à ce sujet.

Votre dossier est confidentiel et unique. Que vous soyez conjoint de fait ou marié, il n’y a pas d’incidence sur vos proches. Ceci dit, si une personne a cautionné certaines de vos dettes, votre proposition de consommateur aura un impact sur la personne en question. En effet, votre proposition ne déchargera pas la personne ayant cautionné votre dette de la payer. Cette dernière sera responsable de rembourser la totalité du solde de la dette.

En d’autres termes, chacun possède son propre dossier de crédit, ses propres actifs, ses propres dettes (à moins qu’il ne s’agisse de dettes conjointes). C’est pourquoi la proposition de consommateur de l’un n’apparaît pas dans le dossier de l’autre. Nous recommandons d’ailleurs de séparer autant que possible les achats entre conjoints afin de ne pas causer un préjudice à l’autre en cas de problèmes financiers. De même, il est préférable que les conjoints disposent individuellement de cartes de crédit et de comptes bancaires.

 Par ailleurs, si vous avez contracté des dettes avec votre conjoint (carte de crédit conjointe) ou bien que ce dernier a endossé votre prêt, votre proposition signifie que vous n’avez plus à payer cette dette mais votre conjoint demeure responsable de la dette. Il devra donc la rembourser en entier. Pour éviter que la dette soit remboursable immédiatement, nous recommandons au conjoint d’aviser le créancier de votre proposition et de s’assurer qu’il pourra continuer de bénéficier des termes de paiement par mois. Par exemple, si vous êtes copropriétaire d’une maison ou d’une voiture, votre conjoint demeurera propriétaire de sa part et le syndic ne pourra pas en forcer la vente.

Oui, la proposition est l’option idéale si vous souhaitez conserver tous vos actifs. Lors de la première rencontre, le conseiller fera un budget avec vous afin de valider si votre revenu mensuel vous permet de conserver lesdits actifs. Par contre, même si la proposition de consommateur vous permettra de dégager des fonds de votre budget, il est important de regarder toutes les dépenses pour conserver un équilibre budgétaire sur le long terme.

Si vous détenez un véhicule qui coûte très cher et qui ne cadre pas dans votre budget mensuel par exemple, il serait probablement indiqué de le remettre au créancier dans le cadre de la proposition. Cela permettrait d’équilibrer votre budget et de voir la dette effacée dans le cadre de la proposition.

Pour qu’une proposition soit acceptable pour vos créanciers, le montant à offrir devra tenir compte de la valeur nette de vos biens et de vos revenus. Ainsi, plus la valeur de vos biens est élevée et plus votre offre devra être intéressante pour vos créanciers. Le syndic autorisé en insolvabilité pourra vous conseiller et vous guider à travers cette étape.

Non, l’argent que vous recevrez des allocations familiales ne sera jamais saisi.

La loi sur la faillite et l’insolvabilité a pour but de favoriser votre réhabilitation financière. Donc en principe oui, mais certaines dettes avec une composante « morale » sont exclues. Les voici :

• Les amendes et pénalités rendues par un tribunal (exemple : contraventions routières) ;
• Une indemnité accordée en justice pour des lésions corporelles causées intentionnellement (exemple : blessures causées à la suite d’une bagarre) ;
• Une dette ou obligation pour pension alimentaire ;
• Pour toute dette ou obligation résultant de fraude, de détournement ou d’abus de confiance alors que vous agissiez à titre de fiduciaire (exemple : vol) ;
• Une dette résultant de l’obtention de biens ou de services par de fausses représentations (exemple : Si vous avez obtenu du crédit à la suite d’une déclaration mensongère) ;
• Un prêt étudiant si vous déposez une proposition avant les sept (7) ans suivant la fin de vos dernières études (cependant, la cour pourrait vous libérer sur demande si vous rencontrez les critères) ;
• Un dividende auquel aurait eu droit un créancier, s’il n’a pas été avisé de la proposition ;
• Les intérêts dus à l’égard d’une somme ci-haut mentionnée.