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Proposition concordataire

La proposition concordataire permet à une entreprise aux prises avec un problème de liquidités (cash-flow) d’obtenir un répit momentané de ses créanciers afin de négocier une entente de paiement qui sera acceptable pour les créanciers et l’entreprise.

Proposition concordataire

La proposition concordataire, qu’est-ce que c’est ?

La proposition concordataire permet à une entreprise aux prises avec un problème de liquidités (cash-flow) d’obtenir un répit momentané de ses créanciers afin de négocier une entente de paiement qui sera acceptable pour les créanciers et l’entreprise. Il s’agit d’une solution qui permet de diminuer l’endettement de l’entreprise et de diminuer la pression sur le cash-flow tout en permettant la poursuite des opérations de l’entreprise.  

 

Cette entente négociée avec vos créanciers doit obligatoirement se faire par l’entremise d’un syndic autorisé en insolvabilité selon la loi. Ce dernier gérera la négociation avec vos créanciers et s’assurera d’obtenir une entente qui respecte la capacité de payer de l’entreprise. Le syndic sera également en charge de percevoir les paiements convenus aux termes de la proposition et de verser le dividende aux créanciers.

 

La proposition concordataire est très souvent précédée d’un avis d’intention. L’avis d’intention est en quelque sorte le prélude à la proposition concordataire. Ce mécanisme permet d’avoir jusqu’à un maximum de 6 mois de report de la dette existante afin de permettre à l’entrepreneur et aux professionnels impliqués de ficeler une entente qui sera acceptable pour les créanciers et qui sera viable pour l’entreprise. Cet avis est principalement constitué d’une liste des créanciers de l’entreprise. Il s’agit donc d’un mécanisme très rapide à mettre en œuvre lorsque la situation est critique.

La proposition concordataire : est-ce pour moi ?

Si votre entreprise connaît des difficultés financières qui peuvent être ciblées et corrigées et que vous avez toujours la volonté de poursuivre les opérations malgré ces difficultés, la réponse courte est oui. Afin que la proposition puisse être viable, l’entreprise doit néanmoins être en mesure de démontrer qu’elle a la capacité de payer ses frais fixes et le montant convenu dans la proposition pour le futur. Voici les profils des gens qui déposent le plus souvent un avis d’intention et une proposition concordataire comme solution à l’endettement de leur entreprise avec Roy & Associés :
  • Ils sont propriétaires d’une entreprise qui opère toujours mais qui a des difficultés financières passagères suite à un évènement imprévu, telle la maladie d’un dirigeant ou d’un employé clé, un vol commis par un employé de l’entreprise, un contrat important qui s’avère à perte, la perte d’un important client représentant plus de 50 % du chiffres d’affaires ;
  • Ils ont un litige avec les autorités fiscales qui culmine par une saisie du compte bancaire ou la tierce saisis des comptes à recevoir ;
  • Ils ont un litige avec un client ou un fournisseur essentiel qui compromet la capacité de l’entreprise à poursuivre ses opérations ;
  • L’entreprise est à perte depuis des années suite à un changement dans l’industrie et une réorientation de l’entreprise ou une restructuration complète des secteurs dans lesquels elle opère doit être effectuée ;
  • Ils désirent éviter la faillite afin de ne pas perdre l’achalandage de l’entreprise, les contrats en cours et les employés ;
Pour savoir si la proposition concordataire est la solution la mieux adaptée aux problèmes financiers de votre entreprise, n’hésitez pas à composer le 1-877-123-4567 ou complétez le formulaire en ligne ici pour obtenir une rencontre confidentielle et gratuite avec un membre de notre équipe
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