Proposition de consommateur : une solution faite pour qui ?

Les problèmes financiers ne sont pas de tout repos. Cela dit, rétablir la santé de ses finances est possible à l’aide des professionnels du domaine. Parmi les solutions possibles pour se libérer de ces dettes se trouve la proposition de consommateur.  

Une proposition de consommateur est une démarche légale et réglementée au Canada. Le dépôt d’une proposition permet à un consommateur surendetté de négocier un arrangement avec ses créanciers afin de rembourser ses dettes. L’objectif est d’éviter la faillite personnelle et d’offrir une solution pour régler les dettes de manière plus accessible au consommateur.

Une solution pour les particuliers

La proposition de consommateur est disponible pour les particuliers, ou consommateurs qui résident au Canada et qui sont en situation de surendettement. Elle n’est pas destinée aux entreprises. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour être admissibles à ce processus. Voici les principales conditions à prendre en compte :

1. Montant des dettes

Pour être éligible, le montant total de vos dettes non garanties doit se situer entre 1 000 $ et 250 000 $. Les dettes non garanties sont des dettes qui ne sont pas liées à des actifs spécifiques comme une hypothèque. Les dettes liées à des actifs ne sont pas incluses dans le calcul de vos dettes, car votre prêteur est un créancier garanti. Ce plafond de dette est fixé en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité au Canada.

2. Incapacité de payer

Vous devez démontrer que vous êtes incapable de rembourser vos dettes dans un délai raisonnable. Votre situation financière doit refléter une réelle difficulté à respecter vos obligations de paiement.

3. Bonnes intentions

Vous devez être en mesure de démontrer que vous faites preuve de bonne foi envers vos créanciers. De même, vous devez démontrer que vous êtes disposé à honorer autant que possible vos obligations envers eux.

4. Résidence au Canada

Vous devez résider ou posséder des biens au Canada pour être admissible à une proposition de consommateur.

5. Capacité de paiement

Vous devez avoir un revenu suffisant pour faire des paiements réguliers conformément au plan de proposition de consommateur que vous proposez. À défaut d’avoir un revenu suffisant actuellement, vous devrez démontrer une capacité à générer un revenu au cours des semaines ou mois suivants le dépôt de la proposition ou qu’un membre de votre famille ou un proche s’engage à faire les paiements de votre proposition.

Il est important de noter que chaque situation est unique. C’est pourquoi il est fortement recommandé de consulter un syndic autorisé en insolvabilité. Ces professionnels pourront évaluer si vous êtes admissible et vous donner des conseils personnalisés en fonction de votre situation financière.

Votre syndic pourra vous aider à déterminer si une proposition de consommateur est la meilleure option pour vous. Dans le cas contraire, il pourra vous conseiller sur les autres solutions qui pourraient mieux répondre à vos besoins.

Seul un syndic peut vous aider à faire une proposition de consommateur, vraiment ?

Pour faire une proposition de consommateur, vous pouvez faire appel à un professionnel spécialisé en insolvabilité, comme un syndic autorisé en insolvabilité. Un syndic est un professionnel formé pour vous guider à travers le processus d’élaboration d’une proposition de consommateur. Il peut vous aider à préparer la proposition qui sera soumise à vos créanciers.

Voici les étapes générales pour faire une proposition de consommateur :

1. Trouver un syndic autorisé en insolvabilité

Recherchez un syndic dans votre région et prenez rendez-vous pour discuter de votre situation financière. Chez M. Roy & Associés, votre première rencontre avec l’un de nos conseillers est gratuite et confidentielle. Vous pouvez bénéficier des conseils de nos professionnels en personne à l’un de nos bureaux, par téléphone ou par vidéoconférence.

2. Évaluation de la situation financière 

Lors de votre rencontre avec votre syndic, vous devrez fournir des détails complets sur vos dettes, vos revenus, vos dépenses et vos avoirs. Cela permettra au syndic de comprendre votre situation et de déterminer si une proposition de consommateur est appropriée pour vous.

3. Préparation de la proposition

Si votre syndic estime qu’une proposition de consommateur est l’option appropriée, il vous aidera à préparer une proposition détaillée. Cette proposition inclura un plan de remboursement sur une période fixe qui conviendra à la fois à vous et à vos créanciers. En général, cette période peut s’étendre jusqu’à cinq ans.

4. Approbation des créanciers

Une fois la proposition préparée, le syndic dépose la proposition de consommateur auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF). Le syndic soumettra ensuite la proposition à vos créanciers pour approbation. Ces derniers ont 45 jours pour accepter ou demander une réunion pour discuter de la proposition avec l’assemblée des créanciers. Pour être acceptée, la proposition doit être approuvée par la majorité de vos créanciers (50% +1 des montants en dollars).

5. Mise en œuvre

Si la proposition est acceptée, vous devrez respecter le plan de remboursement et les paiements mensuels établis dans la proposition de consommateur. Le syndic collectera les paiements de votre part et procédera à la distribution des versements mensuels aux créanciers conformément au plan.

6. Achèvement

La proposition se termine lorsque vous avez respecté toutes ses conditions et que tous les paiements ont été effectués. Vous serez alors libéré de vos dettes couvertes par la proposition.

Il est important de noter que le processus de proposition de consommateur peut varier selon divers facteurs. Parmi ceux-ci se trouvent votre situation personnelle et les lois en vigueur, qui peuvent toutes deux jouer un rôle déterminant. Par conséquent, il est fortement recommandé de consulter un professionnel spécialisé en insolvabilité pour obtenir des conseils personnalisés et précis. 

Obtenir les conseils appropriés avant de prendre des décisions importantes concernant vos dettes et votre situation financière est crucial. Cela vous permettra de prendre une décision éclairée. Les professionnels de M. Roy & Associés peuvent vous aider à rétablir votre tranquillité d’esprit et vous défaire de vos dettes. Consultez-les dès aujourd’hui pour amorcer le chemin vers une vie sans fardeau financier.