PROPOSITION DE CONSOMMATEUR

La proposition de consommateur, l’alternative à la faillite

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

La proposition de consommateur consiste à proposer une offre de remboursement partiel à vos créanciers sous la supervision d’un syndic autorisé en insolvabilité (SAI). C’est-à-dire que toutes les dettes sont regroupées en un seul montant et qu’un remboursement partiel de ce montant est proposé aux créanciers.

 

Qui peut déposer une proposition de consommateur ?

Toute personne physique en situation de surendettement qui doit 250 000,00 $ et moins, à l’exclusion de l’hypothèque sur sa résidence personnelle, est admissible à déposer une proposition de consommateur. La proposition de consommateur peut également être déposée par 2 conjoints qui ont majoritairement les mêmes dettes.

 

Les honoraires du syndic

Les honoraires du SAI sont régis par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) et sont perçus à même le produit de la proposition de consommateur. Donc vous ne recevrez aucune facture du SAI et le tout sera réglé à même la proposition de consommateur.

 

LES 6 ÉTAPES d’une proposition de consommateur

 

1- Prendre un rendez-vous avec l’un de nos conseillers

Le premier pas est de rencontrer l’un de nos conseillers soit par téléphone, vidéoconférence ou en présentiel afin d’examiner votre situation financière actuelle. La première rencontre est confidentielle, gratuite et sans obligation. Le but premier de cette rencontre est de prendre un portrait de votre situation financière et d’envisager les meilleures avenues pour s’en sortir.  Vous pouvez nous joindre au 1-877-352-6661 ou en complétant notre formulaire de contact.

 

2- Première rencontre

Lors de la première rencontre, une évaluation de votre situation financière est faite par l’un de nos conseillers et ce dernier vous propose les avenues possibles. Si la proposition de consommateur est envisagée, un montant en fonction de votre budget est établi. Ce montant sera payable, une fois la proposition acceptée par les créanciers, de façon mensuelle et le délai de remboursement peut aller de quelques mois jusqu’à un maximum de 60 mois (5 ans). Et voilà! Le processus est enclenché. Vous être maintenant sous la protection de la LFI. S’il y a lieu, toutes les mesures de recouvrement entreprises par vos créanciers sont suspendues, aucune procédure judiciaire (incluant les saisies bancaires et saisies de salaire) ne peut être intentée ou continuée contre vous et tous les intérêts cessent de s’accumuler.

 

3- Avis aux créanciers et acceptation de la proposition

À la suite du dépôt des documents auprès du Bureau du surintendant des faillites (BSF), le syndic doit aviser vos créanciers de l’existence de votre proposition de consommateur et ceux-ci ont 45 jours pour approuver ou demander la tenue d’une assemblée de créanciers afin de discuter de la proposition de consommateur. Toutefois, une assemblée des créanciers est tenue uniquement lorsque 25 % des créanciers en font la demande. Dans le cas contraire, la proposition est réputée acceptée par vos créanciers.

 

4- Assemblée des créanciers, s’il y a lieu

Lors de cette rencontre, le SAI va négocier avec vos créanciers afin d’en arriver à une entente acceptable pour vous et vos créanciers. Si la majorité des créanciers sont d’accord avec la proposition modifiée, elle sera dès lors acceptée par les créanciers. Si pour une raison ou une autre la proposition de consommateur est refusée, d’autres solutions s’offrent à vous et votre conseiller saura vous conseiller sur les pistes de solutions à votre disposition. Toutefois, le refus de votre proposition de consommateur par vos créanciers n’entraîne pas automatiquement une faillite personnelle.

 

5- Séances de consultation

À la suite de l’approbation de votre proposition de consommateur par les créanciers, vous devrez effectuer les paiements mensuels prévus à celle-ci. Vous devrez également assister à 2 séances de consultation obligatoires. Ces séances ont pour but de vous outiller pour conserver une bonne santé financière.

 

6- Certificat d’exécution intégrale

Lorsque toutes les conditions de la proposition de consommateur auront été respectées et les 2 séances de consultation tenues, un certificat d’exécution intégrale vous sera remis attestant que la proposition de consommateur a été entièrement complétée et que vous êtes libéré du dossier.

 

Points forts de la proposition de consommateur :

  • Suspension de tous les recours de vos créanciers;
  • Aucune incidence sur vos biens (vous pouvez conserver tous vos biens);
  • Remboursement d’une parte de vos dettes, sans intérêt;
  • 1 seul paiement par mois à payer au SAI;
  • Impact sur votre dossier de crédit allégé (effacé 3 ans après l’exécution intégrale de votre proposition de consommateur vs. 6 ans pour une première faillite sans revenu excédentaire).

 

M. Roy & Associés peut vous aider pour une proposition de consommateur.

Nous pouvons vous aider à régler la situation dans lequel vous vous trouvez. Contactez-nous aujourd’hui au numéro sans frais 1-877-352-6661 ou en ligne en remplissant le formulaire pour une consultation gratuite et confidentielle.

Depuis longtemps, chez M. Roy & Associés, nous traitons nos clients avec dignité et respect, en leur recommandant des solutions d’allègement de la dette pratiques et adaptées à leur situation particulière.

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