Comment faire le calcul d'une proposition de consommateur ?

Lorsque les dettes s’accumulent et que les créanciers se font insistants, gérer ses finances personnelles peut devenir difficile. Dans une situation comme celle-ci, une proposition de consommateur peut être une solution pour reprendre le dessus sur ses dettes et retrouver un équilibre financier. 

Le calcul du montant mensuel de la proposition de consommateur repose sur une évaluation minutieuse de la situation financière du débiteur. Dans cet article, nous allons survoler les étapes générales impliquées dans ce processus.

Proposition de consommateur : Le calcul en 4 étapes

Le calcul de la proposition de consommateur peut être divisé en quatre étapes. Elle prend en compte les trois facteurs suivant : 

• Le montant de la dette et le type de vos créanciers ;
• Les actifs que vous auriez à céder en cas de faillite ;
• Votre capacité financière ou votre budget.

Étape 1 : Évaluation de la situation financière

Avant de faire une proposition de consommateur, il est essentiel pour le syndic de comprendre la situation financière du débiteur. Le syndic autorisé en insolvabilité passe en revue minutieusement les revenus, les dépenses, les actifs et les dettes. Cette évaluation approfondie est cruciale pour évaluer la faisabilité d’une proposition de consommateur et élaborer un plan de remboursement réaliste.

Étape 2 : Simulation d’une faillite personnelle

Une étape cruciale dans le calcul de la proposition de consommateur est la simulation d’une faillite personnelle. Le syndic évalue ce que le débiteur aurait dû payer en cas de faillite et tient compte de ses actifs, de ses revenus et de ses dettes. Cette simulation sert de référence pour déterminer le montant minimum que les créanciers pourraient recevoir en cas de faillite.

Étape 3 : Définition du montant de la proposition

En se basant sur les informations recueillies, le syndic détermine le montant de la proposition de consommateur. L’objectif est de proposer aux créanciers un montant supérieur qu’en cas de faillite, tout en restant réalisable pour le débiteur. Ce montant est calculé en fonction de la capacité de paiement du débiteur et de la durée de la proposition.

Étape 4 : Calcul des paiements mensuels

La loi stipule que les propositions de consommateur ont une durée maximale de 60 mois. Le montant proposé est réparti sur cette période, permettant au débiteur de rembourser ses dettes de manière gérable. Cependant, il est également possible de régler l’intégralité de la proposition en une seule fois si le débiteur dispose des fonds nécessaires.

Une fois élaborée, le syndic peut déposer la proposition de consommateur aux créanciers pour examen et approbation. Lorsque la proposition est acceptée, le débiteur commence à effectuer les paiements conformément aux modalités convenues.

Le calcul d’une proposition de consommateur est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie de la loi sur la faillite et l’insolvabilité. En suivant ces étapes, les syndics élaborent des propositions de consommateur qui vous permettent de reprendre le contrôle de vos finances.

Comprendre la proposition de consommateur et ses conséquences 

La proposition de consommateur offre certains avantages, mais comporte par ailleurs des inconvénients. Voici les principaux points à considérer :

Avantages de la proposition de consommateur

Réduction de la dette : 

La proposition de consommateur permet souvent de réduire le montant total de la dette. Ce montant peut représenter jusqu’à 70 % de la dette, ce qui peut constituer un soulagement financier significatif pour le débiteur.

Arrêt des intérêts : 

Lorsque la proposition est acceptée par les créanciers, les intérêts sur la dette peuvent être gelés. Cela empêche la dette de continuer à croître.

Échéancier de paiement flexible : 

Les débiteurs peuvent négocier des modalités de remboursement qui correspondent à leur capacité budgétaire.  Cela peut inclure des paiements échelonnés sur une période prolongée, améliorant les chances de l’élimination de la dette.

Protection contre les poursuites : 

Une fois qu’une proposition de consommateur est déposée, les créanciers ne peuvent pas entreprendre d’ actions légales. Les dettes incluses dans la proposition sont protégées par la loi sur la faillite.

Évite la faillite : 

La proposition de consommateur offre une alternative moins dommageable sur le plan financier et sur le plan de la réputation que la faillite.

Inconvénients de la proposition de consommateur

Impact sur le crédit : 

La proposition de consommateur est enregistrée dans le dossier de crédit du débiteur et peut affecter sa cote de crédit. Cela peut rendre l’obtention d’un crédit futur plus difficile et plus coûteux.

Publicité de la proposition : 

La proposition de consommateur est publiée dans un registre public, ce qui peut nuire à la réputation financière du débiteur.

Obligation de paiement : 

Les débiteurs doivent respecter strictement les modalités de remboursement convenues dans la proposition. En cas de fautes, la proposition pourrait être annulée et les créanciers pourraient relancer les poursuites à leur encontre.

Non applicable à toutes les dettes : 

Certaines dettes, comme les pensions alimentaires, les amendes criminelles et les prêts étudiants, ne peuvent pas être incluses dans une proposition de consommateur. Elle convient toutefois pour les dettes de carte de crédit, les marges de crédit, les prêts personnels et autres dettes non garanties.

Faire une proposition de consommateur peut être une option pour régler vos dettes une fois pour toute.  Le processus nécessite une évaluation minutieuse des avantages et des inconvénients, ainsi qu’une compréhension claire de ses implications sur le plan financier. 

Pour en savoir plus sur la proposition de consommateur, n’hésitez pas à contacter l’équipe de M. Roy & Associés pour une consultation.